Droits du bénévole - Défraiement / Défiscalisation

Défraiement / Défiscalisation du bénévole

Défraiement

Par définition, le travail bénévole n’est ni payé ni rémunéré, ni en espèces ni en nature. Cependant, certaines formes de dédommagement en espèces ou en nature sont possibles. Ainsi, les bénévoles peuvent être remboursés des frais engagés, par exemple les frais de transport ou les frais de repas. Les bénévoles sont alors défrayés, mais ne perçoivent en aucun cas de rémunération c’est-à-dire un salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Cette question du défraiement est importante car si le bénévolat est bien une activité non rémunérée, elle ne doit pas pour autant avoir un « coût » pour le bénévole et devenir facteur d’exclusion de possibilité d’engagement.

Source Article L. 3221-3 du Code du travail

Le principe : Les remboursements de frais engagés par les bénévoles sont autorisés à condition que les frais correspondent à des dépenses réelles et justifiées, engagées pour les besoins de l’activité associative. 

Les sommes remboursées aux bénévoles par les associations ne sont pas imposables si elles respectent les conditions ci-dessus. L’association doit conserver les pièces justificatives et, le cas échéant, les éléments permettant de reconstituer avec une approximation suffisante les frais exposés (convocations, comptes-rendus, etc.).

Source https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_du_benevolat.pdf

Défiscalisation

Le principe : si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence, ...) et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions. 

  • Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif.

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

Véhicule automobile : 0,324 € par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

Vélomoteur, scooter, moto : 0,126 € par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022).

Réactualisation de ces tarifs chaque année par le Trésor Public.

Trouver les barémes réactualisés 

Concernant l’abandon de frais une nouveauté est apparue en Août 2022 

Le barème des frais kilométriques pour le calcul du montant à déclarer sur la déclaration d’impôts fixé par la loi, change en faveur des bénévoles.

Un amendement sur la loi des finances rectificatives 2022 est adoptée le 12 juillet 2022.

Pour les bénévoles, le nouveau barème applicable pour le calcul du montant de l’abandon des frais kilométriques à déclarer aux impôts, est désormais alignée sur ceux des salariés et de ce fait bien plus avantageux.

Exemple pour une :

- voiture de 7 CV, le montant passe de 0,324€/km à 0,661€/km

- moto de 5 CV, le montant passe de 0,126€/km à 0,444€/km 

NB : Le taux varie en fonction de la puissance CV de votre véhicule et le nombre de kilomètres effectué dans l’année fiscale: 

Voir le barème  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045160753

       d = la distance et le chiffre de droite étant un prix forfaitaire étant en €. 

Ces nouveau barèmes (actualisés en février 2022) sont de nature à inciter les bénévoles, quand ceux-ci sont imposables, à opter pour l’abandon de frais plutôt que demander leur remboursement auprès de l’association.

A votre disposition une "Fiche guide" pour les bénévoles et les OD.

  • L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.
  • Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
  • L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

           =>  Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)

           =>  Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.

  • L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Cerfa n°11580

 

Sources : https://www.associations.gouv.fr/frais-non-rembourses-des-benevoles

MàJ 28/10/22